104870 (CP 301.05.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/03/2011
N° d'enregistrement
104870
Début de validité
01/04/2011
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
01/04/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
programmation sociale 2009 - 2011
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PAIX SOCIALE