113432 (CP 301.05.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/12/2012
N° d'enregistrement
113432
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
29/01/2013
Date d'enregistrement
13/02/2013
Sujet
cotisation exceptionnelle en faveur de l'apprentissage des ouvriers portuaires de faible niveau de qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/10/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE