113872 (CP 301.05.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
01/02/2013
N° d'enregistrement
113872
Début de validité
01/02/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
07/02/2013
Date d'enregistrement
07/03/2013
Sujet
titres-repas sous forme électronique
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS