114270 (CP 301.05.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
01/03/2013
N° d'enregistrement
114270
Début de validité
01/06/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
14/03/2013
Date d'enregistrement
26/03/2013
Sujet
périodes de repos
MB Avis Dépôt
09/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
10/12/2013
Mots clés
-