126165 (CP 301.05.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/01/2015
N° d'enregistrement
126165
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
12/02/2015
Date d'enregistrement
24/03/2015
Sujet
cotisation en faveur de l'apprentissage des ouvriers portuaires de faible niveau de qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée
MB Avis Dépôt
31/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
06/10/2015
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE