152858 (CP 301.05.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152858
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
04/07/2019
Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
procédure de demande de congé 'timetable'
MB Avis Dépôt
05/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ