155990 (CP 301.05.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/11/2019
N° d'enregistrement
155990
Début de validité
04/11/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
28/11/2019
Date d'enregistrement
17/12/2019
Sujet
Institution d'un Fonds de compensation de sécurité d'existence pour les ports de Zeebrugge-Brugge, d'Ostende et de Nieuport et en fixant les statuts.
MB Avis Dépôt
08/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2020
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE