155990 (CP 301.05.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
04/11/2019 |
N° d'enregistrement
155990 |
Début de validité
04/11/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
28/11/2019 |
Date d'enregistrement
17/12/2019 |
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Sujet
Institution d'un Fonds de compensation de sécurité d'existence pour les ports de Zeebrugge-Brugge, d'Ostende et de Nieuport et en fixant les statuts. |
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MB Avis Dépôt
08/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2020 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |