187237 (CP 301.05.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
05/04/2024
N° d'enregistrement
187237
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
09/04/2024
Date d'enregistrement
15/04/2024
Champ d'application
Travailleurs portuaires reconnues, travailleurs logistiques et gens demétier
Sujet
Instauration d'un fonds de pénibilité
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
18/04/2024