63367 (CP 301.05.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
30/11/2001
N° d'enregistrement
63367
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
01/03/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
conversion vers l'Euro de CCT actuelles locales et d'entreprises
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES