70721 (CP 301.05.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/01/2004
N° d'enregistrement
70721
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/03/2004
Date d'enregistrement
15/04/2004
Sujet
code de non-discrimination
MB Avis Dépôt
07/05/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION