75194 (CP 301.05.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/05/2005
N° d'enregistrement
75194
Début de validité
19/05/2005
Fin validité
19/01/2017
Date de dépôt
07/06/2005
Date d'enregistrement
17/06/2005
Sujet
régime à temps partiel en raison de diminution de capacité deprestations
MB Avis Dépôt
04/07/2005
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS