75320 (CP 301.05.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/06/2005
N° d'enregistrement
75320
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
08/06/2005
Date d'enregistrement
23/06/2005
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
07/07/2005
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE