81572 (CP 301.05.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
14/11/2006
N° d'enregistrement
81572
Début de validité
01/04/2005
Fin validité
31/03/2007
Date de dépôt
21/11/2006
Date d'enregistrement
12/01/2007
Sujet
accord de programmation sociale
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES