85120 (CP 301.05.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2007
N° d'enregistrement
85120
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
14/02/2007
Date d'enregistrement
09/10/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
23/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2008
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE