87005 (CP 301.05.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/12/2007
N° d'enregistrement
87005
Début de validité
01/04/2007
Fin validité
31/03/2009
Date de dépôt
09/01/2008
Date d'enregistrement
19/02/2008
Sujet
accord de programmation sociale
MB Avis Dépôt
21/03/2008
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES