99278 (CP 301.05.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/03/2010
N° d'enregistrement
99278
Début de validité
26/03/2010
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
30/03/2010
Date d'enregistrement
06/05/2010
Sujet
accord de programmation sociale 2010
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE