120103 Intervention dans les frais de déplacement - Travailleurs portuaires du contigent logistique
(Sous-)Commission paritaire n°:
301.00.00-00.00,
301.01.00-00.00,
301.04.00-00.00,
301.06.00-00.00
Mise à jour: 16/12/2010
Début de validité: 01/04/2009
Fin validité: 01/04/2011
Une convention collective de travail concernant l'accord social 2009 - 2010 pour les travailleurs portuaires du contigent logistique a été conclue le 30 septembre 2009 au sein de la Commission paritaire des ports. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 19 mai 2010 et publiée au Moniteur belge du 2 août 2010.
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des ports et aux travailleurs portuaires du contigent logistique qu'ils occupent.
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Article 5
a) L'intervention dans les frais d'abonnement aux transports en commun est maintenue aux transports en commun est maintenue à 75 p.c., concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs.
b) L'intervention dans les frais de transport à payer aux travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé et ne bénéficient pas d'un abonnement social est maintenue à 60 p.c.
L'intervention dans les frais de déplacement est octroyée, pour les travailleurs portuaires du contingent logistique, à l'exception des trieurs de fruits, est octroyée sur la base de la distance réelle domicile-lieu de travail.
c) Le régime de l'indemnité de bicyclette est maintenu.
...
Article 11
La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er avril 2009. Elle cesse d'être en vigueur au 1er avril 2011. Les dispositions de l'article 6 sont conclues pour une durée indéterminée. Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois, signifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des ports.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/09/2009 |
N° d'enregistrement
95872 |
Début de validité
01/04/2009 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
30/09/2009 |
Date d'enregistrement
19/11/2009 |
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Sujet
accord sectoriel 2009-2010 |
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MB Avis Dépôt
30/11/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2010 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/04/2009 | 01/04/2011 | 120103 Intervention dans les frais de déplacement - Travailleurs portuaires du contigent logistique |