103511 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/02/2011
N° d'enregistrement
103511
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
23/02/2011
Date d'enregistrement
17/03/2011
Sujet
indemnité particulière au personnel ouvrier en cas de manque de travail pour motifs économiques
MB Avis Dépôt
29/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2011
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2002)