1602 Disponibilité pour contrôle de l’incapacité de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 16/07/2020
Début de validité: 01/10/2019
Ce secteur a conclu une cct concernant la disponibilité au lieu de résidence pour une visite du médecin-contrôleur.
La production d'un certificat médical n'ouvre pas d'office le droit pour le travailleur au salaire garanti. En effet, l'employeur est en droit de faire contrôler la réalité de l'incapacité.
1. Cadre légal
Une convention collective de travail conclue au sein de l’entreprise ou au niveau du secteur ou le règlement de travail peut déterminer une partie de la journée de maximum 4 heures consécutives entre 6 heures du matin et 20 heures du soir dans laquelle le travailleur doit se tenir à disposition du médecin contrôle soit à son domicile soit à un autre lieu de résidence communiqué à l’employeur.
2. CP 302
Une convention collective de travail relative à la disponibilité au lieu de résidence pour une visite du médecin-contrôleur a été conclue le 18 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (n° 156843/CO/302).
Le travailleur qui est en incapacité de travail pour cause de maladie pendant au moins 5 jours de prestations prévues et qui a autorisation de quitter l'habitation, doit se tenir à disposition, à son domicile ou à un lieu de résidence communiqué à l'employeur, pour une visite d'un médecin-contrôleur et ce, pendant les 3 premiers jours de prestations prévues de la période d'incapacité de travail.
Pendant la période prévue, les travailleurs doivent se tenir à disposition du médecin-contrôleur dès le début de leur horaire de travail. Ceci durant les 4 premières heures pour les travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, ces 4 heures sont recalculées au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/12/2019 |
N° d'enregistrement
156843 |
Début de validité
01/10/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
19/12/2019 |
Date d'enregistrement
05/02/2020 |
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Sujet
Disponibilité au lieu de résidence pour une visite du médecin-contrôleur. |
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MB Avis Dépôt
17/02/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2020 |
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Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
Historique | ||
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01/10/2019 | 31/12/2999 | 1602 Disponibilité pour contrôle de l’incapacité de travail |