1802 Certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 24/08/2016
Début de validité: 01/01/2016
- L'employeur et le travailleur peuvent convenir que l'examen médical pour les personnes qui entrent en contact avec des denrées alimentaires soit effectué par le médecin traitant du travailleur.
- L'employeur prend dans ce cas le ticket modérateur payé par le travailleur en charge.
- Ces frais sont propres à l'employer et le remboursement n'est donc pas soumis à l'ONSS, ni aux impôts.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
14/03/2016 |
N° d'enregistrement
133459 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
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Date de dépôt
11/04/2016 |
Date d'enregistrement
27/06/2016 |
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Sujet
certificat médical pour les personnes qui entrent en contact avec desdenrées alimentaires |
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MB Avis Dépôt
18/07/2016 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/01/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
02/03/2017 |
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Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2016 | 31/12/2999 | 1802 Certificat médical pour les personnes qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires |