180881 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2023
N° d'enregistrement
180881
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
23/06/2023
Date d'enregistrement
17/07/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 58 ans, 35 ans de carrière professionnelle, travailleurs moins valides et travailleurs ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
01/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
20/07/2023

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (2105)