180883 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2023
N° d'enregistrement
180883
Début de validité
01/02/0023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
23/06/2023
Date d'enregistrement
17/07/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023 - 2024
MB Avis Dépôt
01/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
01/12/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
20/07/2023