186886 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
13/03/2024
N° d'enregistrement
186886
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
20/03/2024
Date d'enregistrement
22/03/2024
Champ d'application
Travailleurs qui ne sont pas exclus du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social
Sujet
Modification de la CCT du 28/06/2012 instaurant le régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
02/04/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
27/03/2024