1903 070203 Promotion de l'emploi en faveur des groupes à risque

Une convention collective de travail a été conclue le 24 juin 1999 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière promouvant l'emploi en faveur des groupes à risque. Cette convention collective de travail a été enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51.573/CO/302. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 17 août 1999. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 mai 2001 et publiée au Moniteur Belge du 18 mai 2001- Ed. 2. Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleurs" les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

Une cotisation de 0,10 %, calculée sur base du salaire global du travailleur, comme prévue à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs, est versée pour les années 1999 et 2000 au "Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées", institué par la convention collective de travail du 26 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Article 3

La cotisation visée à l'article 2 sera utilisée pour soutenir les initiatives de formation des personnes appartenant aux groupes à risques et des demandeurs d'emploi qui ont suivi le plan d'accompagnement des chômeurs.

Article 4

Par groupes à risques, il y a lieu d'entendre:

§ 1          Les catégories de demandeurs d'emploi et de travailleurs visées à l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales et plus particulièrement définies par l'arrêté royal du 12 avril 1991 portant exécution de l'article 173 de la loi précitée.

Dans ce cadre, la notion de "peu scolarisés" est définie comme suit:

Sont considérés comme peu scolarisés, ceux qui ne sont pas détenteurs

1)            soit d'un diplôme universitaire;

2)            soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur;

3)            soit d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur, section hôtelière.

§ 2          En exécution de l'article 105, sous-section I - «Efforts en faveur des chômeurs», de la section VI, chapitre III de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, les travailleurs qui, dans le cadre de l'application de nouvelles technologies, doivent entamer un recyclage ou une reconversion, sont considérés comme des groupes à risques, indépendamment de leur formation initiale.

Article 5

L'A.S.B.L. Centre de Formation et de Perfectionnement du secteur Horeca est chargé de la coordination, du suivi et de l'évaluation des initiatives visées à l'article 3.

Article 6

La présente convention collective de travail est conclue en application de l'article 106, sous-section I  «Efforts en faveur des chômeurs», de la section VI, chapitre III de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions.

Elle remplace la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la promotion de l'emploi en faveur des groupes à risques, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 juin 1998.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2000.