2101 RCC 62 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00
Mise à jour: 24/01/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 30/06/2023
Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.
1. Principe
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).
Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.
2. CP 302
A partir du 1er janvier 2020, la cotisation patronale particulière RCC est prise en charge par le Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées, dont les statuts ont été fixés par convention collective de travail du 20 décembre 2017.
Commentaire du Fonds:
Dès le moment où l'employeur a notifié le préavis légal au travailleur concerné ou dès qu'il lui a payé l'indemnité de rupture correspondante, il doit communiquer immédiatement au Fonds Social et de Garantie Horeca et Entreprises Assimilées, par lettre recommandée, que le travailleur concerné bénéficie du régime de chômage avec compléments d'entreprise à partir d'une certaine date. A son tour, le Fonds enverra à l'employeur les documents qu'il est tenu de compléter.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/11/2021 |
N° d'enregistrement
169232 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/12/2024 |
Date de dépôt
01/12/2021 |
Date d'enregistrement
06/01/2022 |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans |
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MB Avis Dépôt
08/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/05/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2022 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
14/01/2022 |
Date CCT
30/11/2021 |
N° d'enregistrement
169238 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
01/12/2021 |
Date d'enregistrement
06/01/2022 |
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Sujet
Prise en charge de la cotisation patronale particulière dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise |
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MB Avis Dépôt
08/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2022 |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
14/01/2022 |
Historique | ||
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01/01/2022 | 30/06/2023 | 2101 RCC 62 ans |
01/01/2019 | 31/12/2021 | 2101 RCC 62 ans |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2101 2107 RCC 62 ans |