2103 RCC 56 ans – 33 ans - travail de nuit

Une convention collective de travail relative à l'octroi du régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans a été conclue le 12 juin 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er juillet 2013 sous le numéro 115902/CO/302.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de la CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par travailleurs, les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

En exécution de la CCT n° 106 du 28 mars 2013 fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âges licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, est octroyé aux travailleurs licenciés, liés par un contrat de travail à durée indéterminée, qui ont atteint l'âge de 56 ans au moins au moment de la fin de leur contrat de travail et pendant la période du 1er janvier 2013 au 3 décembre 2014, période de validité de la présente convention collective de travail, l'avantage du régime de chômage avec complément d'entreprise en application de la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975.

Article 3

Les travailleurs, visés à l'article 2 de la présente convention, doivent pouvoir faire valoir un passé professionnel de 33 ans en tant que salariés. En outre, ils doivent pouvoir prouver qu'au moment de la fin du contrat de travail, ils ont travaillé au minimum 20 ans dans un régime de travail tel que visé à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 conclue le 23 mars 1990 et rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mai 1990.

Article 4

L'indemnité complémentaire est payée aux travailleurs qui satisfont aux conditions par le "Fonds Social et de Garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées".

Article 5

Le montant de la cotisation mensuelle particulière compensatoire ainsi que les cotisations patronales mensuelles particulières par prépensionné restent à charge de l'employeur.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.