24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 26/02/2018
Début de validité: 01/01/2018

Nombre de jours:

  • 9 jours rémunérés par année et par mandat effectif dans les conseils d'entreprise, les comités pour la prévention et la protection au travail et les délégations syndicales;

Bénéficiaires:

  • membres effectifs du conseil d'entreprise, le comité pour la prévention et la protection, le conseil d'entreprise européen et la délégation syndicale;
  • autres affiliés, membres du personnel de l'entreprise, désignés par les organisations représentatives de travailleurs

Une convention collective de travail concernant la formation des délégués syndicaux a été conclue le 18 janvier 2012 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (numéro d'enregistrement 110890/CO/302).

Elle a été modifiée par une CCT du 20 décembre 2017 (numéro d'enregistrement 110890/CO/302).

 

1. Nombre de jours

  • 9 jours rémunérés par année et par mandat effectif dans les conseils d'entreprise, les comités pour la prévention et la protection au travail et les délégations syndicales;

2. Bénéficiaires

  • Les membres effectifs du conseil d'entreprise, le comité pour la prévention et la protection, le conseil d'entreprise européen et la délégation syndicale;
  • autres affiliés, membres du personnel de l'entreprise, désignés par les organisations représentatives de travailleurs.

3. Paiement du salaire

  • L'employeur paie le salaire;
  • L'employeur peut obtenir le remboursement du salaire, y compris les charges sociales, par le Fonds.

4. Procédure

  • La formation doit viser les problèmes économiques et sociaux, afin de permettre aux représentants des travailleurs de remplir pleinement leur mission au niveau de l'entreprise dans l'intérêt de toutes les parties. Les cours ne revêtent aucun caractère revendicatif.
  • Les organisations représentatives des travailleurs informent le chef d'entreprise, au moins trois semaines à l'avance, de la désignation et de la participation de certains travailleurs aux cours ou séminaires.
  • Le bon fonctionnement de l'entreprise intéressée ne peut pas être mis en péril.
  • Les périodes de formation sont fixées, dans la mesure du possible, à des dates qui ne coïncident pas avec les périodes de pointe traditionnelles des secteurs auxquels les entreprises.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2017 		N° d'enregistrement
144681 		Début de validité
01/01/2018 		Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2017 		Date d'enregistrement
22/02/2018
Sujet
la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
05/03/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 		Publié au Moniteur Belge du
06/09/2018
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2018 31/12/2999 24 Formation syndicale
01/02/2012 31/12/2017 24 01 Formation des délégués syndicaux
20/09/2011 31/01/2012 24 Formation des délégués syndicaux
01/04/1997 19/09/2011 24 Formation des délégués syndicaux
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