48 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
302.00.00-00.00

Mise à jour: 25/04/2024
Début de validité: 01/01/2020

Une convention collective de travail relative à la formation professionnelle a été conclue le 18 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (n° 156844/CO/302).

Il convient toutefois d'être attentif aux dispositions de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail qui  introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/12/2019	N° d'enregistrement 156844	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 19/12/2019		Date d'enregistrement 05/02/2020
Sujet Formation professionnelle.
MB Avis Dépôt 17/02/2020		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2020	31/12/2050	48 Formation professionnelle
01/01/2015	31/12/2019	48 01 Formation professionnelle
01/01/2014	31/12/2014	48 01 Efforts de formation
01/01/2013	31/12/2013	48 01 Formation - Taux de participation
01/01/2011	31/12/2012	48 01 Formation - Taux de participation