54487 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/02/2000
N° d'enregistrement
54487
Début de validité
-
Fin validité
01/04/2000
Date de dépôt
17/02/2000
Date d'enregistrement
03/04/2000
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2001
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2002
Mots clés
SALAIRES