58949 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/08/2001
N° d'enregistrement
58949
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
28/08/2001
Date d'enregistrement
28/09/2001
Sujet
indemnité au kilomètre d'utilisation du vélo pour les trajets de et vers le travail
MB Avis Dépôt
11/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/09/2002
Publié au Moniteur Belge du
23/11/2002
Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT