58951 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/08/2001
N° d'enregistrement
58951
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2008
Date de dépôt
28/08/2001
Date d'enregistrement
28/09/2001
Sujet
prime de prestation de travail les dimanches et jours fériés légaux
MB Avis Dépôt
11/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/10/2002
Publié au Moniteur Belge du
03/01/2003
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS