65728 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2002
N° d'enregistrement
65728
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
16/12/2002
Date d'enregistrement
14/03/2003
Sujet
maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un changement dans l'exécution de contrats
MB Avis Dépôt
26/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE

Secteurs & chapitres concernés

302.00.00-00.00 (3803)