65728 (CP 302.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
03/12/2002 |
N° d'enregistrement
65728 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
16/12/2002 |
Date d'enregistrement
14/03/2003 |
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Sujet
maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un changement dans l'exécution de contrats |
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MB Avis Dépôt
26/03/2003 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
TRANSFERT DU PERSONNEL VERS UNE AUTRE ENTREPRISE |