65807 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/01/2003
N° d'enregistrement
65807
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
05/02/2003
Date d'enregistrement
28/03/2003
Sujet
prorogation de conventions collectives de travail
MB Avis Dépôt
09/04/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉPENSION