71704 (CP 302.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/05/2004
N° d'enregistrement
71704
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
25/05/2004
Date d'enregistrement
28/06/2004
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/07/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
12/12/2006
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE