185547 (CP 303.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
08/12/2023
N° d'enregistrement
185547
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2023
Date d'enregistrement
25/01/2024
Sujet
Fonds de pénibilité
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
27/01/2024