0302 Classification professionnelle des employés
(Sous-)Commission paritaire n°:
303.03.00-00.00
Mise à jour: 17/01/2020
Début de validité: 01/01/2019
Les fonctions des employés sont classées en 5 catégories.
Une convention collective de travail concernant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 22 octobre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma (n° 155543/CO/303.03).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T., les codes que les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle ; il s'agit des chiffres et lettres en caractère gras.
1. Classification professionnelle des employés
Première catégorie
Personnel d'exécution
- employé de bureau.
Code : 21
Deuxième catégorie
Collaborateur administratif: qui exécute certaines tâches d'initiative
- réceptionniste - téléphoniste
- secrétaire
- responsable de caisse
Le caissier est mentionné aussi bien dans la classification professionnelle des ouvriers que dans celle des employés. Etant donné qu'un travailleur qui effectue un travail principalement intellectuel est lié par un contrat de travail d'employé, nous estimons qu'un caissier devrait bénéficier du statut d'employé.
La tâche de responsable de caisse comprend entre autres:
- la vente des tickets;
- l'information de la clientèle à propos du film;
- l’information et les documents à remplir pour les différentes instances officielles, comme SABAM, Affaires économiques, service de villes ou de communes (taxes), distributeurs de films;
- la clôture de la caisse.
Code : 22
Troisième catégorie
- aide-comptable.
Code : 23
Quatrième catégorie
- chef caissier;
- chef personnel au comptoir;
- comptable: dans les complexes ayant moins de 5 salles;
- chef de salle: dans les complexes ayant moins de 5 salles.
Code : 24
Cinquième catégorie
Pour les complexes ayant au moins 5 salles
- assistant manager;
- chef de salle;
- comptable.
Code : 25
Pour les catégories IV et V, par chef de salle, il y a lieu d'entendre le chef hiérarchique du personnel. Il est chargé de la surveillance de la salle et est responsable de la bonne exécution des directives données par le chef d'entreprise.
2. Procédure d'appel
L'employeur est responsable de l'application correcte de la classification de fonctions. Chaque fonction dans l'entreprise doit être insérée dans la grille des salaires. Au cas où un travailleur n'est pas d'accord avec cette insertion, l'employeur et le travailleur chercheront ensemble un compromis. Si cela n'est pas possible, le travailleur peut aller en appel contre cette insertion.
Vous trouverez la procédure complète à l'article 5 de la C.C.T.
3. Dispositions pratiques
En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel de chaque travailleur :
- la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
- la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.
Par conséquent, les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/10/2019 |
N° d'enregistrement
155543 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
07/11/2019 |
Date d'enregistrement
25/11/2019 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
09/12/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2019 | 0302 Classification professionnelle des employés |