05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
303.03.00-00.00
Mise à jour: 26/11/2021
Début de validité: 01/01/2014
Montant : 8,33% de la rémunération brute de l’exercice.
Conditions d’octroi : avoir au moins cinq mois d’ancienneté dans l’entreprise ou 120 jours non successifs dans l'entreprise au cours de l'année civile.
Paiement par : l'employeur.
Date de paiement : entre le 15 et le 31 décembre ou lors de la cessation du contrat de travail.
Période de référence : 1er décembre - 30 novembre.
Règles de prorata et assimilations : oui.
Une convention collective de travail octroyant une prime de fin d'année a été conclue le 25 mars 2014 au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma (n° 122069/CO/303.03).
1. Conditions d’octroi
Une prime de fin d'année est octroyé aux travailleurs qui, au cours de l'excercice, peuvent prouver une ancienneté d'au moins cinq mois successifs ou de 120 jours de travail non successifs dans l'entreprise au cours de l'année civile.
L'octroi de la prime de fin d'année est valable pour tous les contrats de travail, quelle que soit la durée.
2. Qui paye la prime de fin d’année ?
L'employeur.
3. Date de paiement
La prime de fin d'année doit être payée entre le 15 et le 31 décembre au plus tard de chaque année ou lors de la cessation du contrat de travail.
4. Montant
Le montant de la prime de fin d'année payable depuis 2004 est fixé à 8,33% du salaire brut de l'exercice.
Par "salaire brut" on entend :
-
le salaire brut y compris les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies par le travailleur, faisant l'objet de retenues de sécurité sociale et dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois ;
-
augmenté du pécule simple de vacances.
Le salaire brut comprend aussi les avantages en nature qui sont soumis au retenues de sécurité sociale.
Par contre, les primes ou indemnités qui sont accordées en contrepartie de frais réels ne sont pas prises en considération.
5. Période de référence
Par exercice, on entend la période s'étendant sur 12 mois débutant le 1er décembre de l'année civile précédente au 30 novembre de l'année civile en cours.
6. Prorata prime de fin d’année
Les travailleurs qui répondent aux conditions d'ancienneté et dont le contrat de travail prend fin, ont droit à la prime de fin d'année au prorata de leurs prestations de travail.
N'ont pas droit à une prime de fin d'année: les travailleurs licenciés pour motif grave.
Entrée en service pendant la période de référence ? |
OUI (si ancienneté OK) |
Licenciement HORS motif grave ? |
OUI (si ancienneté OK) |
Licenciement POUR motif grave ? |
NON |
Fin du contrat pour force majeure médicale ? |
OUI (si ancienneté OK) |
Fin de contrat de commun accord ? |
OUI (si ancienneté OK) |
Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ? |
OUI (si ancienneté OK) |
Démission ? |
OUI (si ancienneté OK) |
Fin de contrat pour départ en RCC ? |
OUI (si ancienneté OK) |
Fin de contrat pour départ à la pension ? |
OUI (si ancienneté OK) |
En cas d'embauche avant le 16ème jour du mois, ce mois est assimilé à un mois complet de prestations. Le mois au cours duquel le contrat de travail prend fin est assimilé à un mois complet de prestations, pour autant que la cessation du contrat ait lieu après le 15ème jour du mois.
7. Absences assimilées à des prestations
"Le régime légal des vacances annuelles en vigueur à la fin de l'exercice s'applique intégralement en ce qui concerne les journées assimilées".
TYPE D’ABSENCE |
ASSIMILÉE |
MODALITÉS |
---|---|---|
Absence injustifiée |
NON |
|
Accident du travail |
||
|
OUI |
|
|
OUI |
12 premiers mois assimilés. |
|
NON |
|
|
NON |
|
Accident privé |
OUI |
12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie. |
Chômage temporaire accident technique |
NON |
|
Chômage temporaire par suite de grève |
OUI |
Pour ceux qui à la suite d’une grève sont reconnus en chômage et uniquement s'ils perçoivent une indemnité de l’ONEM. |
Chômage temporaire intempéries |
NON |
|
Chômage temporaire raisons économiques |
OUI |
|
Chômage temporaire force majeure | NON | Exception : période du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 et période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. |
Congé d’adoption |
OUI |
|
Congé d’allaitement |
OUI |
|
Congé de paternité |
||
|
OUI |
|
|
OUI |
|
Congé de recherche d’emploi |
OUI |
|
Congé-éducation |
OUI |
|
Congé pour raisons impérieuses (C.C.T. n° 45) |
NON |
|
Congé réduction du temps de travail |
||
|
OUI |
|
|
OUI |
|
Congés thématiques |
NON |
|
Congé politique |
NON |
|
Congé prophylactique |
OUI |
|
Congé sans solde |
NON |
|
Congé soins d’accueil |
OUI |
|
Crédit-temps |
NON |
|
Détention préventive |
NON |
|
Devoirs civiques |
OUI |
|
Éloignement du travail femme enceinte |
OUI |
|
Force majeure |
NON |
|
Formation syndicale |
OUI |
|
Grèves |
|
|
|
OUI |
|
|
NON |
|
Jours fériés extra-légaux |
OUI |
|
Jours fériés légaux |
OUI |
|
Juge social |
OUI |
|
Lock-out |
OUI |
|
Maladie privé |
OUI |
12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie. |
Maladie professionnelle |
||
|
OUI |
|
|
OUI |
12 premiers mois assimilés. |
|
NON |
|
|
NON |
|
Mandat public | OUI | |
Missions syndicales |
OUI |
|
Petits chômages |
OUI |
|
Promotion sociale |
OUI |
|
Repos compensatoire (heures supplémentaires) |
OUI |
|
Repos de maternité |
OUI |
Également en cas de conversion en congé de paternité en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère. |
Service militaire / Obligations de milice |
OUI |
12 derniers mois assimilés – également pour les ressortissants d’un pays en dehors de l’Union européenne. |
Suspension de commun accord |
NON |
|
Vacances annuelles |
OUI |
|
Vacances européennes |
OUI |
|
Vacances extra-légales |
OUI |
|
Vacances jeunes et seniors |
OUI |
|
8. Dispositions pratiques
Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.
Le cas échéant, il vous faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/03/2014 |
N° d'enregistrement
122069 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
02/04/2014 |
Date d'enregistrement
07/07/2014 |
||
Sujet
prime de fin d'année |
|||
MB Avis Dépôt
24/07/2014 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2015 |
||
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2014 | 31/12/2999 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2007 | 31/12/2013 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2001 | 31/12/2006 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2001 | 31/12/2000 | 05 Prime de fin d'année |
01/02/1997 | 31/12/2000 | 05 Prime de fin d'année |