0703 Dépassement des limites de la durée du travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
303.03.00-00.00
Mise à jour: 16/01/2020
Début de validité: 01/10/2019
Limite journalière: 11 heures; au niveau de l'entreprise, la limite journalière de la durée du travail peut être portée à 12 heures sous certaines conditions.
Limite hebdomadaire: 50 heures; en moyenne pas supérieure à 38 heures sur une période de 6 mois au maximum.
Limite interne: 143 heures.
Une convention collective de travail concernant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 22 octobre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma (n° 155543/CO/303.03).
1. Limite journalière
La limite journalière de la durée du travail peut être dépassée à condition que la durée du travail ne soit pas supérieure à onze heures.
Au niveau de l'entreprise, la limite journalière de la durée du travail peut être portée à 12 heures si les conditions suivantes sont respectées:
-
dans les entreprises avec délégation syndicale uniquement;
-
pour certaines fonctions (pas de généralisation);
-
moyennant une convention collective de travail à enregistrer et à signer par le permanent syndical de chaque organisation syndicale représentée au sein de la délégation syndicale.
2. Limite hebdomadaire
La limite hebdomadaire de la durée du travail peut être dépassée, à condition que la durée du travail hebdomadaire:
-
ne soit pas supérieure à 50 heures;
-
ne soit en moyenne pas supérieure à 38 heures sur une période de 6 mois au maximum.
3. Limite interne
A aucun moment, dans le courant d'une période de 6 mois, la durée totale du travail effectué ne peut dépasser de plus de 143 heures la durée moyenne autorisée de 38 heures, multipliée par le nombre de semaines ou de fractions de semaines déjà écoulées dans cette période de 6 mois.
4. Remarque
En cas de dépassement des limites de la durée du travail normale en application de la réglementation précitée, aucun sursalaire n'est dû.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/10/2019 |
N° d'enregistrement
155543 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
07/11/2019 |
Date d'enregistrement
25/11/2019 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
09/12/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/10/2019 | 31/12/2999 | 0703 Dépassement des limites de la durée du travail |
01/01/2017 | 30/09/2019 | 0703 Dépassement des limites de la durée du travail |
01/01/2017 | 01/01/2017 | 0703 Dépassement des limites de la durée du travail |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 0703 Dépassement des limites de la durée du travail |
01/11/2013 | 31/12/2014 | 0703 Dépassement des limites de la durée du travail |
01/01/2012 | 31/10/2013 | 0703 Dépassement des limites de la durée du travail |
01/05/2009 | 31/12/2011 | 0703 Dépassement des limites de la durée du travail |
01/06/2007 | 30/04/2009 | 0703 Dépassement des limites de la durée du travail |
01/07/2005 | 31/05/2007 | 0703 Déplacement des limites de la durée du travail |
01/04/2001 | 30/06/2003 | 0703 Déplacement des limites de la durée du travail |
01/04/1999 | 31/03/2001 | 0703 Déplacement des limites de la durée du travail |