126757 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/03/2015
N° d'enregistrement
126757
Début de validité
05/03/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
01/04/2015
Date d'enregistrement
29/04/2015
Sujet
modification des statuts du Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma
MB Avis Dépôt
12/05/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
14/10/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

303.03.00-00.00 (19)