131282 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/11/2015
N° d'enregistrement
131282
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
03/11/2016
Date de dépôt
10/12/2015
Date d'enregistrement
10/02/2016
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec un passé professionnel de 33 années dont 20 ans en équipe comportant du travail de nuit ou après 35 ans ou 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
19/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
02/02/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

303.03.00-00.00 (2102)
303.03.00-00.00 (2103)
303.03.00-00.00 (2104)