155546 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/10/2019
N° d'enregistrement
155546
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
07/11/2019
Date d'enregistrement
25/11/2019
Sujet
abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière aux travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
01/04/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

303.03.00-00.00 (2803)