19 Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma
(Sous-)Commission paritaire n°:
303.03.00-00.00
Mise à jour: 26/07/2019
Début de validité: 21/05/2019
Coordonnées du Fonds :
- Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma
Demevallei 4
3200 Aarschot
Missions :
- Perception des cotisations nécessaires à son focntionnement ;
- Assurance du paiement d'un avantage social aux travailleurs affiliés à une organisation de travailleurs reconnue dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par cct;
- Détermination de la nature, de l'étendue et des conditions d'octroi de la participation aux frais de formation professionnelle, syndicale et économique des travailleurs et l'octroi d'autres avantages sociaux complémentaires aux travailleurs;
- Promotion et financement d'initiatives en matière d'emploi et/ou de formation en faveur des groupes à risque qui pourrait êter ou qui sont embauchés dans le secteur.
- L'aide au financement des coûts pour l'établissement d'une classification des fonctions et/ou l'actualisation intermédiaire de la classification des fonctions sectorielle existante.
Financement :
-
Montant :
- Les cotisations sont fixées par cct conclue au sein de la sous-commission paritaire.
-
Perception cotisation :
- Les cotisations sont perçues et encaissées par le Fonds ou par l'ONSS.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/05/2019 |
N° d'enregistrement
152416 |
Début de validité
21/05/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/06/2019 |
Date d'enregistrement
28/06/2019 |
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Sujet
institution du Fonds social pour lexploitation de salles de cinéma et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
22/07/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2019 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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21/05/2019 | 31/12/2999 | 19 Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma |
05/03/2015 | 20/05/2019 | 19 Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma |
01/01/1999 | 04/03/2015 | 19 Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma |