56938 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/02/2001
N° d'enregistrement
56938
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
19/03/2001
Date d'enregistrement
04/04/2001
Sujet
utilisation de la cotisation en faveur des groupes à risque
MB Avis Dépôt
03/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2004
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE