58496 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/05/2001
N° d'enregistrement
58496
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
26/06/2001
Date d'enregistrement
10/08/2001
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/01/2003
Publié au Moniteur Belge du
27/05/2003
Mots clés
PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT