61394 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/01/2002
N° d'enregistrement
61394
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
07/02/2002
Date d'enregistrement
11/03/2002
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
21/03/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/05/2003
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2003
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE