65801 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/02/2003
N° d'enregistrement
65801
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
18/02/2003
Date d'enregistrement
28/03/2003
Sujet
crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps
MB Avis Dépôt
09/04/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2003
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE