65802 (CP 303.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/02/2003
N° d'enregistrement
65802
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
18/02/2003
Date d'enregistrement
28/03/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/04/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2005
Mots clés
PRÉPENSION