112627 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/12/2012
N° d'enregistrement
112627
Début de validité
05/12/2012
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
10/12/2012
Date d'enregistrement
02/01/2013
Sujet
écochèques
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2013
Mots clés
ECOCHÈQUES