114271 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/02/2013
N° d'enregistrement
114271
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
28/02/2013
Date d'enregistrement
26/03/2013
Sujet
système d'écochèques
MB Avis Dépôt
09/04/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
10/12/2013
Mots clés
ECOCHÈQUES