120649 (CP 304.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/01/2014
N° d'enregistrement
120649
Début de validité
01/10/2013
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
04/02/2014
Date d'enregistrement
04/04/2014
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
26/11/2014
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE